Conditions Générales de Vente en ligne Consommateurs des marchandises sur le site : www.souffledafrique.com
Le présent site Internet www.souffledafrique.com est édité par « Joëlle KORTABA – Intérieur et Soi » entreprise individuelle dont le siège est situé 69 rue des Quatre Consuls 32500 FLEURANCE – contact@souffledafrique.com immatriculée au RCS de Auch sous le n° 88051640600027, n° de TVA Intracommunautaire FR 28 880516406
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur en ligne Intérieur et Soi et s’appliquent à toute offre et vente de biens.
Toute vente par le vendeur en ligne Intérieur et Soi implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur en ligne Intérieur et Soi ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des marchandises proposées par le vendeur en ligne Intérieur et Soi.
Article N° 1 : Les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de vente sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur en ligne Intérieur et Soi dans la limite des stocks disponibles.
Article N° 2 : Les prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande sur le site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur en ligne Intérieur et Soi. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Le vendeur en ligne Intérieur et Soi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du vendeur en ligne Intérieur et Soi jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article N°3 : La commande
3-1 Modalités de commande
L’acheteur peut passer commande :
• En ligne, à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.
Dès la validation de la commande de l’acheteur, celle-ci est transmise pour traitement.
L’acheteur reçoit dans l’heure un premier mail automatique d’accusé-réception.
Si l’acheteur ne souhaite pas passer commande en ligne, il dispose du moyen de commande suivant :
• Par mail à : contact@souffledafrique.com
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le contrat est formé lors de l´émission de la confirmation et de l’acceptation de la commande par l’acheteur.
Le vendeur en ligne Intérieur et Soi confirme à l’acheteur la commande par mail sous 48 heures.
L’acheteur peut également imprimer le récapitulatif commande.
3-2 Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.souffledafrique.com implique l’adhésion sans réserve par l’acheteur de l’intégralité des conditions générales de vente. Toute confirmation et acceptation de commande de la part de l’acheteur, implique l’adhésion sans réserve par l’acheteur de l’intégralité des conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance en cochant la case prévue à cet effet.
La confirmation de commande par l’acheteur vaut validation de sa commande, signature et acceptation des opérations effectuées.
Article N°4 : Les modalités de paiement
- . Par PAYPAL
- . Par carte bancaire
Clause N°5 : Les délais de livraison
La commande est préparée et expédiée dans un délai moyen de trois (3) à quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande sauf mention de délais particuliers (pendant les périodes de congés ou pour certains produits), à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison et d’acheminement est celui des services de la poste ou de tout autre moyen choisi en accord avec l’acheteur.
Pour chaque commande, il est demandé à l’acheteur une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis…) qui est communiquée lors du passage de votre commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article N°6 : Le droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables sans motif à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur Intérieur et Soi rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la réception du produit.
Frais de renvoi dans le cas du délai de rétractation.
L’acheteur prend à sa charge les frais de renvoi – article L221-5-3°
Article N°7 : Modalités dans le cas de retour de produit
L’acheteur conserve sa facture, elle lui servira en cas d’échange ou de remboursement.
Passé le délai (cf. art 6), les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur, et le vendeur en ligne Intérieur et Soi se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’Article retourné doit être dans son emballage d’origine. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis du fait de l’acheteur ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Clause N°8 : La garantie de conformité – la garantie des vices cachés
Le vendeur en ligne Intérieur et Soi est garant de la conformité des biens au contrat et est tenu responsable des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 du Code civil.
Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1648 du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la clause n°6.
Les conditions concernant la garantie de conformité et la garantie des vices cachés sont en Annexe II.
Article N°9 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur en ligne Intérieur et Soi ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre indicatif. Le vendeur en ligne Intérieur et Soi invite l’acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si l’acheteur souhaite des renseignements complémentaires, il contacte le vendeur en ligne Intérieur et Soi.
Par ailleurs, Intérieur et Soi ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité du vendeur en ligne Intérieur et Soi ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur en ligne Intérieur et Soi mettra tout en œuvre pour assurer la protection des données.
Article N° 10 : Données nominatives
La collecte des données nominatives de l’acheteur est nécessaire à la prise en compte de la demande de l’acheteur.
En indiquant son mail, l’acheteur reçoit une confirmation de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet ou en adressant un courrier au siège du vendeur en ligne Intérieur et Soi.
Article N° 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.souffledafrique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur en ligne Intérieur et Soi. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur en ligne Intérieur et Soi.
La responsabilité du vendeur en ligne Intérieur et Soi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article N° 13 : Droit applicable et litige
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunaux de droit commun.
Le site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le vendeur en ligne Intérieur et Soi ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’acheteur, dès lors que l’acheteur accède au site Internet à partir d’autres pays.
Article N° 14 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes : Joëlle KORTABA – Souffle d’Afrique, 69 rue des Quatre Consuls 32500 FLEURANCE.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur en ligne Intérieur et Soi, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différent à un médiateur https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article N°15 – Archivage Preuve
Le vendeur en ligne Intérieur et Soi archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Annexe I : Formulaire de rétractation
Annexe II : Dispositions relatives aux garanties légales